Actualité juridique
Le règlement numéro 2019/1111 dit "Bruxelles II Ter" adopté le 25 juin 2019 par le Conseil de l'Union, a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 2 juillet 2019. Ce règlement ...
Voir cette actualitéUn arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2019 vient affirmer qu'il résulte de l'article 311-17 du code civil que "l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être ...
Voir cette actualitéLa résidence des enfants d'un couple marié est protégée par le juge aux affaires familiales, en ce que ce juge a le pouvoir, dès le début de l'action en divorce, aux termes de l'article 255 du ...
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Le divorce par consentement mutuel a changé de nature: il est devenu contractuel, et non plus judiciaire. Le divorce par consentement mutuel est désormais établi par acte sous seing privé ...
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